Conférence Sorbonne x Dauphine x GRIP 21 (10 septembre 2026) : Insolvabilité III, ce que les pratiques française, européenne et américaine peuvent nous apprendre

Que peut nous apprendre la comparaison des pratiques française, européenne et américaine en matière d’insolvabilité à l’heure de la directive Insolvabilité III ?

Tout récemment, le GRIP 21 a eu le plaisir de contribuer à l’organisation de la journée consacrée à la directive Insolvabilité III, qui s’est tenue à l’Université Paris Dauphine – PSL, dans le cadre du colloque organisé par l’IRDA de l’Université Sorbonne Paris Nord et le CR2D de l’Université Paris Dauphine – PSL.

Cette conférence est le fruit des réflexions menées au sein du comité scientifique du GRIP 21, dont les membres Jean-Luc Vallens, Myriam Mailly, Malika Douaoui-Chamseddine, Arnaud Raynouard et Mounira Benhacine-Chamieh étaient présents sur l’estrade et dans la salle pour cette journée.

Il aura fallu toute l’énergie et la volonté de Malika Douaoui-Chamseddine et Arnaud Raynouard, avec Jean-Luc Vallens, qui assuraient la direction scientifique du colloque, pour faire aboutir ce projet et réunir un large panel d’intervenants aux expertises complémentaires et aux regards croisés éclairants.

La journée avait pour ambition de confronter les analyses d’universitaires éminents et l’expérience de praticiens reconnus autour des transformations attendues du droit de l’insolvabilité après la directive Insolvabilité III.

Cession prénégociée, protection de l’actif du débiteur, représentation des créanciers, valorisation de l’entreprise, sort des salariés ou encore pouvoirs du juge dans le cadre des cessions : la journée a permis d’aborder la directive sous de multiples angles et de soulever de nombreuses questions auxquelles les contributions de professionnels étrangers ont tenté d’apporter certaines réponses par la présentation de leurs pratiques.

La présidente du GRIP 21, Isabelle Didier, a notamment travaillé avec The Honorable Elizabeth S. Stong, U.S. Bankruptcy Judge for the Eastern District of New York, siégeant à Brooklyn, afin de présenter la pratique américaine des cessions aux enchères d’entreprises en difficulté en Chapter 11, avec ou sans processus de stalking horse.

C’est évidemment un grand honneur que nous fait Elizabeth Stong chaque fois qu’elle répond présente et nous accorde de son temps pour assurer cette transmission de savoir et d’expérience.

Elle consacre une part importante de son activité à la transmission des savoirs et aux échanges internationaux et a formé des juges dans plus de 25 pays sur cinq continents.

Diplômée de Harvard University et Harvard Law School, elle a exercé comme avocate avant de devenir associée chez Willkie Farr & Gallagher. Elle a rejoint la U.S. Bankruptcy Court for the Eastern District of New York en 2003.

Le statut des Bankruptcy Judges constitue d’ailleurs une particularité intéressante du système fédéral américain.

Contrairement aux juges fédéraux relevant de l’Article III, ils ne sont ni nommés par le Président des États-Unis ni titulaires d’un mandat à vie. Ils sont nommés par la majorité des juges de la U.S. Court of Appeals du circuit concerné, avec l’assistance du Circuit Judicial Council, pour des mandats de 14 ans renouvelables.

À Dauphine, Elizabeth Stong nous a permis d’entrer très concrètement dans la pratique américaine et de comprendre le rôle et le contrôle exercés par le juge unique de la Bankruptcy Court sur les processus de cession d’entreprises en difficulté, avec ou sans stalking horse.

Le stalking horse – ou « enchérisseur initial » – présente, lorsque le processus le prévoit, une première offre autour de laquelle la mise en concurrence peut ensuite être organisée.

Mais pour créer un marché permettant d’obtenir cette première offre de référence, encore faut-il prévoir un système garantissant à ce candidat initial des protections justes et équitables permettant de compenser le temps et les coûts engagés lorsque, in fine, un tiers présente une offre supérieure et remporte les enchères.

L’objectif : créer une véritable compétition entre acquéreurs et rechercher les meilleures conditions de cession.

Elizabeth Stong a également mis l’accent sur la publicité et la transparence du processus d’enchères américain, par contraste avec la phase confidentielle caractéristique des pre-packs, ainsi que sur le rôle important exercé par le juge, qui entend les objections formulées au cours d’audiences publiques avant de rendre sa décision.

Au cours de ses nombreuses années de pratique, elle a ainsi suivi de multiples opérations de Chapter 11 comprenant des enchères publiques. Cette publicité et cette transparence participent à la recherche d’un juste prix et d’une concurrence effective entre les candidats.

Ces explications sur la pratique américaine sont particulièrement utiles au moment où la directive Insolvabilité III propose plusieurs modalités de transfert des entreprises en difficulté, notamment la vente aux enchères, la cession prénégociée organisée avec l’intervention d’un moniteur ou encore des mécanismes faisant intervenir les créanciers.

Il y a peu de chances que cette dernière option soit retenue.

Restera donc aux États le choix entre la vente aux enchères et la cession prénégociée, organisée à la demande de l’entreprise par le moniteur.

Or, il ressort des différentes analyses de la directive que, dans ce dernier cas, le pouvoir du juge pourrait être réduit et ne lui permettrait pas nécessairement d’intervenir sur le prix offert.

La vente aux enchères selon le modèle américain, qui offre au juge un pouvoir d’intervention et de contrôle important, pourrait dès lors apparaître plus proche du cadre actuel de la pratique des juridictions consulaires françaises.

Quelle place laisser au juge ? Quel contrôle sur le prix ? Quelle articulation entre efficacité, rapidité de la cession, transparence et recherche du meilleur prix ?

Autant de questions auxquelles la transposition devra apporter des réponses.

Patrick Coupeaud, ancien juge consulaire au tribunal de commerce de Paris, a également apporté son expérience sur les pouvoirs du tribunal et du juge-commissaire.

Nul doute que Patrick Coupeaud et Paul-Louis Vallée, anciens juges consulaires au TAE de Paris, sauront partager ces explications avec leurs homologues.

La réflexion ne s’est évidemment pas limitée au modèle américain.

À l’initiative de Myriam Mailly, co-directrice du comité scientifique du GRIP 21, Simeon Gilchrist, avocat-associé au sein du cabinet anglais Edwin Coe LLP à Londres, est venu évoquer la pratique anglaise en matière de manquement à l’obligation de diligence des dirigeants vis-à-vis des créanciers à l’approche ou en cas de survenance de l’insolvabilité.

Comme toutes les personnes présentes dans la salle ou en ligne, nous avons été passionnés par les différents éclairages apportés par les intervenants : économistes, experts financiers, avocats, juges, et interpellés par les nombreuses questions soulevées par les universitaires.

Et tous, nous partageons la même impatience de découvrir ce que sera notre droit positif après la transposition attendue au cours de l’année 2028 et, au plus tard, le 22 janvier 2029.

Nous tenions enfin à témoigner toute notre reconnaissance pour la qualité et la clarté de leurs interventions à :

Françoise Pérochon, Michel Menjucq, Bernard Haftel, Arnaud Raynouard, Malika Douaoui-Chamseddine, Béatrice Dumont, David Robine, Giulio Cesare Giorgini, Jean-Luc Vallens, Jim Sohm, Paola Nabet, Laurence Fin-Langer, Nathalie Rey, Jean-Pascal Beauchamp, Patrick Coupeaud, The Honorable Elizabeth S. Stong, Isabelle Didier, Myriam Mailly et Simeon Gilchrist.

Faire dialoguer les pratiques pour mieux comprendre et accompagner les transformations du droit de l’insolvabilité : c’est aussi la vocation du GRIP 21.