NOS COLLABORATIONS
Vers un droit de l'insolvabilité global
Une présence et des engagements dans les grandes organisations
Depuis sa création, le GRIP 21 s’est donné pour mission de contribuer activement aux évolutions du droit de l’insolvabilité et du traitement des difficultés économiques, tant au niveau national qu’international.
Véritable passerelle entre les praticiens français et les grandes organisations internationales, le GRIP 21 s’attache à représenter une voix française dans des enceintes largement dominées par les traditions juridiques anglo-saxonnes. Cette double vocation — porter les spécificités et expertises françaises à l’international, tout en intégrant en France les apports de la soft law et les meilleures pratiques émergentes — constitue l’un des fondements de son action.
Dès 1993, le GRIP 21 est sollicité par le secrétariat du groupe V de la Commission des Nations Unies pour participer aux travaux préparatoires de ce qui deviendra la Loi-type de la CNUDCI sur l’insolvabilité, adoptée en 1997. Isabelle Didier, Marc André et John de Richemont furent les premiers experts français à intégrer ce groupe de travail, à l’origine d’une réflexion plus large sur le Nouvel ordre économique international (1981-1994).
À partir de la crise financière asiatique de 1997-1998, la Banque mondiale engage un vaste programme de réflexion visant à établir des normes internationales en matière d’insolvabilité et de droits des créanciers. Le GRIP 21 est alors appelé à participer aux travaux aux côtés d’experts internationaux, apportant une analyse ancrée dans les réalités françaises tout en contribuant à l’émergence d’un socle commun de principes internationaux.
Fidèle à son rôle de trait d’union, le GRIP 21 continue aujourd’hui de promouvoir une interaction constructive entre les milieux professionnels français et les instances internationales. Il œuvre à une meilleure compréhension réciproque entre systèmes juridiques, tout en encourageant l’adoption raisonnée des outils issus de la soft law pour enrichir les pratiques nationales.
Dans un contexte de globalisation croissante des enjeux économiques et financiers, cette dynamique d’échange et d’influence croisée reste plus que jamais nécessaire pour construire un cadre juridique équilibré, adapté aux défis contemporains et porteur de stabilité.
Présentation des institutions internationales
BERD
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Description
La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) est une institution financière internationale qui soutient la transition vers des économies de marché dans de nombreux pays d’Europe, d’Asie centrale et du bassin méditerranéen. En plus de son rôle financier, elle intervient dans le développement de cadres juridiques et institutionnels, notamment en matière d’insolvabilité.
Elle a publié en 2021 deux ensembles de principes fondamentaux : l’un sur l’efficacité des systèmes d’insolvabilité, l’autre sur le cadre professionnel et réglementaire applicable aux administrateurs de l’insolvabilité. En 2022, elle a également réalisé une évaluation approfondie des dispositifs de réorganisation des entreprises, incluant des données économiques et des profils pays.
Implications du GRIP 21
Le GRIP 21 a contribué aux travaux de la BERD en participant à son questionnaire sur l’insolvabilité en 2022. Il entretient également des contacts réguliers avec la section « insolvabilité » de l’institution, renforçant ainsi sa participation aux réflexions européennes sur les réformes en la matière.
Commission Européenne
Description
La Commission européenne est l’organe exécutif de l’Union européenne. Elle élabore les propositions législatives, met en œuvre les décisions du Parlement et du Conseil de l’UE, et veille au respect du droit européen.
Dans le but de renforcer l’intégration du marché européen et d’améliorer l’accès au financement des entreprises, la Commission a présenté, le 7 décembre 2022, une proposition de directive visant à harmoniser certaines règles en matière d’insolvabilité. Par exemple, faciliter les restructurations transfrontalières, sécuriser les droits des créanciers et améliorer la gestion des procédures d'insolvabilité.
Implications du GRIP 21
Le GRIP 21 est inscrit au registre européen de transparence, ce qui formalise ses relations avec le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen. Il entretient des contacts réguliers avec la Commission européenne et s’implique activement dans le suivi des textes législatifs européens relatifs à l’insolvabilité, notamment le Règlement 2015/848, la Directive 2019/1023 et la proposition de directive dite « insolvency III ».
CNUDCI
Groupe V de la Commission des Nations Unies
Description
La CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le droit commercial international) est l’organe principal des Nations Unies chargé de l’harmonisation et de la modernisation du droit commercial international. Elle élabore des textes de référence tels que des lois types, des conventions et des guides juridiques dans des domaines clés du commerce international.
Implications du GRIP 21
En 1993, le GRIP 21 est appelé par le secrétariat du groupe V de la commission des Nations Unies à participer aux travaux préparatoires avant que soit lancée la réflexion sur la nécessité d'une loi type (Model Law) qui sera finalisée en 1997. Isabelle DIDIER, Marc ANDRE et John de RICHEMONT seront les premiers experts français invités à intervenir à Vienne par la CNDUCI. Depuis cette date, le GRIP 21 participe aux réunions biannuelles (décembre à Vienne & mai à New York), et en fait des comptes rendus. En 2025, le GRIP 21 apporte son assistance active au secrétariat de la CNUDCI dans plusieurs initiatives majeures. Il participe à l’organisation du colloque des 11 et 12 décembre consacré à la mise à jour du Guide d’interprétation de la Loi type sur l’insolvabilité internationale (1997), notamment par la mobilisation de ses experts, la réponse au questionnaire de la Commission III et la transmission de contributions spontanées. Il est également impliqué dans la préparation de la troisième session conjointe CNUDCI–Banque mondiale, prévue en novembre 2025, qui portera sur le renforcement des capacités judiciaires autour des bonnes pratiques internationales en matière de droit de l’insolvabilité.
Banque Mondiale
Description
Depuis les crises financières de 1997-1998, la Banque mondiale élabore des principes et directives pour améliorer le traitement de l’insolvabilité et la protection des créanciers. Ces recommandations visent à renforcer les cadres juridiques et institutionnels, faciliter la récupération des créances, soutenir les restructurations consensuelles et aider les banques à gérer les prêts non performants et les crises systémiques.
Implications du GRIP 21
Depuis 2015, le GRIP 21 participe activement aux réunions d’experts sur les régimes d’insolvabilité et de relations créanciers/débiteurs organisées par la Banque mondiale, notamment lors des rencontres annuelles à Washington et en ligne au printemps. Cette implication s’est poursuivie au fil des années, comme en témoignent sa participation à la réunion de la task force « Insolvency & Creditor/Debtor Regimes » des 24 et 25 avril 2023, celle du 10 mai 2024, ainsi qu’à la session du 8 mai 2025 consacrée au projet de principes B (« Draft B Principles ») de la task force ICR.
Présentation des organisations professionnelles et autres acteurs
Acteurs
Dimension
Type
Sorbonne Paris Nord
Université
L’Université Sorbonne Paris Nord est un établissement public d’enseignement supérieur et de recherche situé en région parisienne. Elle propose une large gamme de formations dans les domaines des sciences, du droit, de l’économie, des lettres et des sciences humaines et sociales. L’université est reconnue pour son engagement dans la recherche et l’innovation ainsi que pour son ouverture internationale. Sorbonne Paris Nord accueille une diversité d’étudiants et favorise l’insertion professionnelle. Elle contribue activement au développement culturel et scientifique de son territoire.
DAV
Association allemande des avocats
L’Association allemande des avocats (Deutscher Anwaltverein - DAV) est une organisation professionnelle représentant les intérêts des avocats en Allemagne. Elle offre à ses membres des formations, un soutien juridique et favorise les échanges entre praticiens. La DAV joue un rôle actif dans l’évolution du droit allemand en participant aux consultations législatives. Elle promeut également l’éthique professionnelle et la qualité des services juridiques. L’association agit comme un lien entre les avocats, les institutions judiciaires et le public.
CERIL
Conference on European Restructuring and Insolvency Law
La Conference on European Restructuring and Insolvency Law (CERIL) est un groupe d’experts européens spécialisé dans le droit de la restructuration et de l’insolvabilité. Elle réunit des universitaires, praticiens et juges pour analyser et proposer des réformes visant à harmoniser les législations nationales. CERIL publie des rapports et recommandations influents qui contribuent au développement des politiques européennes en matière d’insolvabilité. L’organisation favorise le dialogue entre les différents acteurs du secteur afin d’améliorer l’efficacité des procédures transfrontalières. CERIL joue un rôle clé dans l’évolution du droit européen de l’insolvabilité.
INSOL Europe
International Association of Restructuring, Insolvency & Bankruptcy Professionals
INSOL Europe est une organisation professionnelle paneuropéenne dédiée au droit de l’insolvabilité, de la restructuration et du redressement des entreprises en difficulté. Elle regroupe des praticiens, universitaires et juristes issus de plus de 40 pays, favorisant l’échange d’expériences et la réflexion sur les réformes législatives. L’association organise régulièrement des conférences, formations et groupes de travail thématiques. Elle entretient également un dialogue actif avec les institutions européennes sur les évolutions du droit de l’insolvabilité. INSOL Europe constitue ainsi une plateforme de référence pour le développement de pratiques harmonisées à l’échelle européenne.
Paris Dauphine
Université
L’Université Paris-Dauphine est une grande école spécialisée dans les sciences des organisations, l’économie, la gestion et le droit. Elle est reconnue pour son excellence académique et ses recherches interdisciplinaires. Dauphine forme des étudiants et des professionnels dans des domaines variés tels que la finance, le management, les sciences sociales et le droit. L’université entretient des partenariats internationaux et favorise l’innovation pédagogique. Elle joue un rôle important dans la formation de leaders et d’experts dans le monde économique et juridique.
III
International Insolvency Institute
L’International Insolvency Institute (III) est une organisation regroupant des experts mondiaux en droit de l’insolvabilité et de la restructuration. Elle vise à promouvoir les meilleures pratiques et la coopération internationale dans ce domaine complexe. L’III organise des conférences et publie des recherches pour améliorer les systèmes d’insolvabilité à l’échelle mondiale.
UIA
Union internationale des avocats
L’Union Internationale des Avocats (UIA) est une organisation mondiale qui rassemble des avocats de toutes spécialités et de nombreux pays. Elle vise à promouvoir la coopération entre les professionnels du droit, défendre l’État de droit et les droits humains. L’UIA organise des conférences, des formations et publie des ressources juridiques internationales. Elle joue un rôle important dans le dialogue entre avocats, institutions internationales et organisations juridiques. L’UIA contribue ainsi à l’harmonisation et au développement du droit à l’échelle mondiale.
INSOL International
International Association of Restructuring, Insolvency & Bankruptcy Professionals
INSOL International est une organisation mondiale regroupant des professionnels spécialisés dans les domaines de l’insolvabilité, de la restructuration et de la faillite. Elle rassemble des experts issus de nombreux pays pour partager des connaissances, promouvoir les bonnes pratiques et améliorer la coopération internationale. INSOL International organise des conférences, des formations et publie des ressources pour ses membres. L’organisation joue un rôle clé dans le développement de normes internationales en matière d’insolvabilité. Elle favorise également les échanges entre praticiens pour mieux gérer les enjeux transfrontaliers.
VID
Association des administrateurs judiciaires allemands
L’Association des administrateurs judiciaires allemands (Deutsche Vereinigung für Insolvenzrecht und Sanierung e.V. – DViS) regroupe des professionnels spécialisés en insolvabilité et en restructuration. Elle vise à promouvoir les bonnes pratiques et à représenter les intérêts des administrateurs judiciaires en Allemagne. La DViS organise des formations, des conférences et facilite les échanges entre experts du secteur. Elle participe également à l’élaboration et à l’amélioration des cadres juridiques liés à l’insolvabilité. L’association joue un rôle clé dans le développement professionnel et la reconnaissance de la profession en Allemagne.
UNIDROIT
Institut international pour l’unification du droit privé
L’UNIDROIT (Institut international pour l’unification du droit privé) est une organisation intergouvernementale dédiée à l’harmonisation et à l’unification progressive du droit privé international. Il élabore des instruments juridiques, tels que des conventions et des principes, pour faciliter les échanges commerciaux internationaux. L’UNIDROIT travaille en collaboration avec des États, des organisations internationales et des experts du droit. Il contribue à réduire les divergences juridiques entre les pays afin de sécuriser les transactions transfrontalières. Son action favorise ainsi un cadre juridique plus cohérent et prévisible à l’échelle mondiale.
IHEE
Institut des Hautes Études Européennes
L’Institut des Hautes Études Européennes (IHEE) est un centre de formation et de recherche spécialisé dans les questions européennes. Il vise à approfondir la compréhension des institutions, des politiques et des enjeux de l’Union européenne. L’IHEE organise des programmes éducatifs, des séminaires et des conférences destinés aux professionnels, chercheurs et étudiants. Il favorise le dialogue entre acteurs publics et privés pour renforcer la coopération européenne. L’Institut joue un rôle important dans la diffusion des connaissances sur l’intégration européenne.