Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises (2019)

La Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises (la Loi type) régit les procédures d’insolvabilité visant plusieurs débiteurs membres du même groupe d’entreprises. Elle entend aider les États à se doter d’une législation moderne sur l’insolvabilité nationale et internationale des groupes d’entreprises, en complément de la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (LTI) et de la troisième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité (troisième partie du Guide législatif).