Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale (1997)

La Loi type de la CNUDCI a pour but d'aider les États à doter leurs lois sur l'insolvabilité d'un cadre législatif moderne permettant de mener plus efficacement les procédures internationales concernant les débiteurs en proie à de graves problèmes financiers ou en situation d'insolvabilité. Elle vise à permettre et encourager la coopération et la coordination entre pays plutôt qu'à essayer d'unifier les règles de fond sur l'insolvabilité, et respecte les différences entre les règles de procédure nationales. Aux fins de la Loi type, l'insolvabilité est dite internationale lorsque le débiteur insolvable dispose de biens dans plus d'un État ou lorsque certains des créanciers du débiteur ne sont pas de l'État où la procédure d'insolvabilité a été ouverte.