Proposition de règlement européen modifiant le règlement (UE) 2015/848 - Annexes A et B (COM(2025) 40 final) du 12 février 2025

Cet article présente le processus législatif en cours au niveau européen visant à modifier les annexes A et B du Règlement Insolvabilité (2015) pour prendre en compte les modifications nationales résultant de la transposition de la Directive 2019/1023 (Directive sur la restructuration et l’insolvabilité).