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Publication

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6 janv. 2025

Origine :

Site internet GRIP 21

Par :

Myriam MAILLY

Mise en place des Tribunaux des Activités Economiques ("TAE") et conséquences pour le droit français des entreprises en difficulté (au 1er janvier 2025)

Cet article énumère les tribunaux concernés et les conséquences pour les procédures d’insolvabilité françaises.

Thèmes :

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