Premier arrêt de la Cour de cassation sur l’application de la Directive 2019/1023 en France (Cass. com., 5 mars 2025, aff. Unhycos SAS)

Cet article présente les principaux enseignements à tirer du premier arrêt de la Cour de cassation sur l’application de la Directive 2019/1023 en France dans le cadre de l’affaire Unhycos SAS (appel de l’arrêt de la CA de Versailles du 12 septembre 2023). La Cour, dans son arrêt du 5 mars 2025, confirme que la dérogation à la priorité absolue peut être mise en œuvre et que la protection des créanciers dissidents se mesure à la valeur liquidative de l’entreprise en l’absence d’offre de reprise, clarifiant ainsi l’application pratique de la DRI 2019 en France.