• • •  Archives  Les sûretés : plus surement.

By Cabinet Cloix & Mendes-Gil

En vertu de l’habilitation que lui avait donné la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie (dite loi Breton ), le Gouvernement vient de réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance (Ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006). D’un point de vue formel, la réforme améliore la lisibilité du droit des sûretés en regroupant les textes épars du Code civil au sein d’un livre IV consacré aux sûretés (composé de 205 articles). Les articles du Code Civil relatifs au cautionnement, au nantissement, aux privilèges et aux hypothèques, jusqu’à présent placés dans le livre III du Code Civil sont intégrés dans le nouveau Livre IV et sont en conséquence renumérotés. Le Code de Commerce et le Code de la Consommation sont également modifiés mais dans une moindre mesure.Sur le fond, l’ordonnance :

- Simplifie la constitution des sûretés réelles mobilières en consacrant le gage sans dépossession ;- Rend possible le gage de ses stocks par une entreprise pour lui permettre d’obtenir du crédit tout en conservant l’usage de ses stocks ;- Facilite la réalisation des sûretés en permettant au créancier de devenir conventionnellement propriétaire des biens gagés (validation du pacte commissoire) ;- Modernise le droit de l’hypothèque en allégeant ses coûts et en simplifiant sa mainlevée et sa purge ;- Consacre l’hypothèque rechargeable qui permet à un débiteur d’utiliser cette garantie pour plusieurs crédits successifs ;- Crée le prêt viager hypothécaire grâce auquel un propriétaire d’un bien immobilier peut obtenir un prêt remboursable à son décès sur l’immeuble ou lors de la vente de celui-ci.Sauf dispositions contraires, les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 25 mars 2006.Moderniser, rendre plus efficace et plus lisible le droit des sûretés, à usage interne mais aussi international : tels étaient les objectifs. Reste à vérifier leur réalisation à l’épreuve de l’usage des praticiens et des tribunaux.