La responsabilité des banques pour soutien abusif
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 22 mars 2005 dans lequel elle redéfinit les conditions permettant d'engager la responsabilité des banques.

Elle considère que la "connaissance des difficultés de l'entreprise, du fonctionnement du compte qui a entraîné des agios de plus en plus importants et des échéances de prêts qui n'étaient plus été payées" ne suffisent plus à engager la responsabilité de la banque.

Il est nécessaire de se référer à des faits précis. Désormais, les juges devront faire réparer aux banques uniquement l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'elles auront contribué à créer. Une analyse précise des conséquences de l'octroi du crédit devra désormais avoir lieu. La conséquence est favorable aux banques. Leurs condamnations seront proportionnées aux effets de leurs soutiens et plus à la totalité de l'insuffisance d'actif.

semaine du développement durable
Au sommaire du dossier de presse établi par le Secrétariat d'Etat au développement durable les résultats du sondage Ipsos sur les français et le développement durable , les enjeux du développement durable pour ceux qui ne sont pas familiarisés avec la notion
 http://www.semainedudeveloppementdurable.gouv.fr/IMG/dp_23mai2003.doc

la création d'entreprise
Pour tout savoir sur la loi pour l'initiative économique du 21 juillet 2003 entrée en application le 6 aout 2003
 http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=36144#nowhere