• • •  Hot off the press    • • •  Archives  Application par la Cour d'appel de Versailles du règlement communautaire sur les procédures d'insolvabilité

03/01/06

Lorsqu'une juridiction anglaise ouvre une procédure d'insolvabilité d'une filiale française par application du règlement CE 1346/2000 dans le cadre de la procédure collective de la société mère anglaise, l'article 17 dudit règlement confère alors au juge français appelé à statuer sur l'ouverture en France d'une procédure collective au bénéfice de la filiale, l'obligation de s'assurer que la décision étrangère remplit les conditions nécessaires pour être reconnues en France, sans pouvoir exercer son contrôle. Il s'ensuit que lorsque ces conditions sont remplies, la décision étrangère produit tous ses effets en France sans aucune formalité. Cette reconnaissance repose sur le principe de la confiance mutuelle avec cette conséquence que l'ordre public invoqué pour faire obstacle à son exécution sur le territoire français est d'interprétation stricte et que faute de démontrer l'utilité d'une procédure secondaire en France il ne saurait être fait droit.

Références :

- Cour d'Appel de Versailles, 13e chambre, 15 décembre 2005

- Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité