• • •  Hot off the press    • • •  Archives  Parution au Journal Officiel du 17 mai 2003

20/05/03

le décret n° 2003-439 du 16 mai 2003 modifie le décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, et experts en diagnostics d'entreprises.