• • •  Hot off the press    • • •  Archives  La reconnaissance juridique de l'écrit électronique

14/11/05

Le GRIP21 est heureux de vous annoncer que la dématérialisation des écrits devient petit à petit une réalité!

En effet, ces dernières années ont été marquées par une forte reconnaissance juridique de l'écrit électronique. La loi du 13 mars 2000 reconnaît son caractère probant (articles 1316 et suivants du Code civil) et définit les caractéristiques de la signature électronique (article 1316-4 du Code civil).

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a largement admis le recours à l'écrit électronique pour la conclusion des contrats (articles 1108-1 et 1108-2 du Code civil).

Les décrets du 10 août 2005 et l'ordonnance du 16 juin 2005 sont venus compléter le dispositif déjà existant.

Dès le 1er février 2006, les actes établis par les notaires et par les huissiers pourront être établis par voie électronique.

Il ne reste plus qu'à être patient pour savoir si la mise en pratique sera aussi réussie que le développement théorique de l'idée. D'après le GRIP21, la réussite de ce projet ne pourra se faire que si une véritable chaîne de confiance s'organise entre les différents professionnels et leurs clients. 

• Voir le BRDA (bulletin rapide de droit des affaires) pages 11, 12 et 13 pour de plus amples informations.