• • •  Hot off the press    • • •  Archives  La loi de sauvegarde devant le Conseil constitutionnel

28/07/05

Le Parti socialiste a déposé trois recours devant le Conseil constitutionnel.

Le premier concerne la loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances sur l'emploi.
Le deuxième concerne la loi de sauvegarde des entreprises adoptée le 13 juillet 2005 et le troisième concerne la loi adoptée par le Parlement le 12 juillet 2005 qui vise à régulariser le plaider-coupable de la loi Perben II.

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision (n° 2005-522 DC) le 22 juillet 2005.
Il a décidé que lea loi de sauvegarde