• • •  Hot off the press    • • •  Archives  La réforme des procédures collectives, la priorité de Pascal Clément.

27/06/05

Le garde des sceaux vient de réaffirmer que sa priorité était l'achèvement de la réforme des procédures collectives. Il souhaite que l'adoption du projet de loi intervienne le plus rapidement possible suivie d'une publication des décrets d'application. La volonté de Pascal Clément est de voir la loi entrer en vigueur dès le 1er janvier 2006 pour qu'elle produise immédiatement ses premiers effets sur l'emploi. Le garde des sceaux a également souhaité disposer d'une habilitation pour procéder par ordonnance à la réforme du droit des sûretés.