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12/03/05

Les députés ont adoptés l'ensemble du projet de loi à la majorité de 372 voix contre 117, sur 490 votants et 489 suffrages exprimés. Le sénat examinera le projet le 7juin 2005 afin que la loi soit adoptée avant l'été. A ce stade, certaines propositions du Conseil National ont été retenues mais un nouvel argumentaire a été adressé aux sénateurs afin de soutenir les amendements non encore retenus.