Depuis de nombreuses années et malgré les efforts faits -notamment législatifs- pour créer un cadre permettant le redressement des entreprises, le succès de la restructuration des entreprises en difficulté apparaît marginal. En effet, il est acquis que seul un traitement en amont des difficultés avérées peut permettre une restructuration sans perte des facteurs de confiance que sont des relations saines avec les salariés, les partenaires bancaires, les fournisseurs et les clients. Dès lors que la cessation des paiements est avérée, l’un ou l’autre de ces facteurs est détruit et les perspectives de redressement deviennent aléatoires.

Depuis 1994, par une création prétorienne, s’est développée une pratique du mandat ad hoc visant à favoriser une restructuration d’entreprises en difficulté en partenariat avec ses principaux créanciers afin de préserver l’entreprise. Cette relation de « partenariat » a permis un redressement avec succès de nombreuses entreprises, notamment dans le domaine immobilier.

Il s’avère que cette méthode doit être étendue au plus grand nombre et que, plus le traitement est pris en compte tôt, plus les chances de succès sont importantes. On constate d’ailleurs des différences de taux de réussite entre les systèmes anglo-saxons qui annoncent un taux de 70/90% des procédures de redressement. Ce taux ne s’oppose pas au taux de réussite de 5% des plans de continuation à la française puisqu’il n’analyse pas la même situation juridique et économique. En effet, la restructuration anglo-saxonne n’impose pas nécessairement une cessation des paiements telle que le système français la définit, de sorte que, par les effets de la cristallisation née des « floating charges », les organismes bancaires ont la capacité d’intervenir très en amont du phénomène de dégradation à l’issue fatale et peuvent alors mettre en place et contraindre le chef d’entreprise à faire face à la situation dans l’intérêt de tous.

De façon moins brutale et moins contraignante, c’est ce que veut mettre en place la pratique française au travers du mandat ad hoc. Le taux de succès de cette méthode est certainement comparable au taux annoncé par les anglo-saxons.

20/05/03 - Le mandat ad'hoc Mandat Ad Hoc : une solution qui marche. Doit-on accabler une entreprise en difficulté et la mettre directement en redressement judiciaire, ou pi...