L'intégration dans le droit français de la société européenne
La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (promulguée le 27 juillet 2005 dans le cadre de la procédure d'urgence) instaure la société européenne (SE) dans le droit français.

La France a fini par remplir son obligation d'adapter son droit pour y insérer le statut de la SE conformément au règlement européen.

La SE est désormais consacrée par 15 nouveaux articles (L229-1 à L229-15). Les infractions concernant la SE sont insérées, quant à elles, dans le Titre IV.

Décision du Tribunal de commerce de Nanterre (SAS ROVER)
Le tribunal a du se prononcer sur deux moyens soulevés par le Procureur de la République lors de son jugement du 19 mai 2005.

Le premier concerne l'article 3-1 du Règlement n°1346/2000 sur le critère de détermination du centre des intérêts principaux.

Le second concerne l'article 26 du même Règlement sur la possibilité qu'a un Etat de refuser de reconnaître une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre Etat membre si cette reconnaissance doit produire des effets manifestement contraires à l'ordre public.


Le tribunal estime que le juge anglais a respecté l'article 3-1 du Règlement en considérant que le juge anglais avait été convaincu que le centre des intérêts principaux de Rover France se trouvaient à Longbridge. La décision anglaise doit donc être reconnue en France sauf si elle est contraire à l'ordre public français.

Le tribunal répond sur ce second motif que ni la reconnaissance, ni l'exécution de la procédure ouverte par le tribunal anglais ne sont de nature à produire des effets manifestement contraires à l'ordre public français.

Le tribunal reconnaît, par conséquent, que la Haute Cour de Justice de Birmingham est compétente pour connaître de la procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre de la SAS Rover France.

Les aides fiscales à la reprise d'entreprises industrielles en difficulté
Le 1er juin 2005, la Commission européenne a approuvé le nouveau régime d'aides fiscales à la reprise d'entreprises industrielles en difficulté issu de la loi de finances pour 2005 (n°2004-1485 du 30 décembre 2004).

La reprise d'entreprise industrielle en difficulté devant être stimulée, le gouvernement a décidé de mettre en place diverses aides. Elles peuvent prendre la forme d'une réduction de l'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle ou de la taxe foncière. Les montants des aides seront différents en fonction du nombre d'emplois créés et de la région dans laquelle la reprise aura lieu. Elles seront ouvertes à toutes les entreprises dans les régions les plus défavorisées. Elles seront, en revanche, limitées dans les autres régions aux petites et moyennes entreprises.

Une interrogation concernant la conformité de ces aides avec les règles du Traité de la Communauté Européenne se posait. La Commission européenne vient d'approuver ce régime parce qu'il respecte les lignes directrices en matières d'aides d'Etat à finalité régionale et d'aides en faveur des PME et parce qu'il impose le maintien des emplois créés pour une durée minimale de cinq ans.

L'application du droit des procédures collectives en Polynésie française
Le GRIP21 a eu l'occasion de s'interroger sur les modalités d'application du droit des procédures collectives dans la ville de Papeete en Polynésie française. Afin d'obtenir les réponses à nos questions, nous avons contacté Me Frédéric VENIERE, avocat à la COUR, que nous remercions pour les renseignements qu'il nous a apportés.

Me VENIERE nous a indiqué que la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire était applicable en Polynésie française. Il nous a également informé que le décret d'application n'avait pas été transposé. En effet, la Polynésie française a fixé des règles propres en ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises au travers d'une Délibération spécifique du 15 janvier 1990, identifiée sous le n°90-36.

La délibération peut être consultée dans le Journal Officiel de la Polynésie française du 1er mars 1990 aux pages 307 et suivantes.

Il existe un erratum à la délibération n°90-36 AT du 15 février 1990, publié au Journal Officiel de la Polynésie Française du 18 octobre 1990 (p.1635-1636).

Insolvabilité et droit européen
L'adoption du règlement (CE) n°1346/2000 du 29 mai 2000 a pour but de d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en permettant aux procédures d'insolvabilité transfrontalières de fonctionner efficacement et effectivement.

Ce règlement doit s'appliquer aux procédures d'insolvabilité, que le débiteur soit une personne physique ou morale, un commerçant ou un particulier. Les procédures d'insolvabilité auxquelles s'appliquent le présent règlement sont énumérées aux annexes. Le règlement du Conseil n°603/2005 du 12 avril 2005 (JOUE n°L100, 20 avril 2005) modifie les listes de procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité entré en vigueur le 31 mai 2002.

L'acte d'adhésion de 2003 (JOUE n°L236, 29 septembre 2003) a modifié les annexes A, B et C afin d'y inclure les procédures d'insolvabilité, les procédures de liquidation et les syndics des nouveaux Etats membres. La Belgique, l'Espagne, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Hongrie, l'Autriche, la Pologne, le Portugal et le Royaume-Uni ont notifié à la Commission les modifications figurant aux annexes A, B et C du règlement. En France, entrent dans le champ d'application du règlement, la liquidation judiciaire et le redressement judiciaire avec nomination d'un administrateur. Pour que la procédure de sauvegarde figurant dans le projet de réforme soit concernée, il faudra également envisager la modification de l'annexe A.